Les 'trabajadores autonomos' sont des travailleurs indépendants ou non-salariés.

Le choix de cette forme juridique peut se justifier par des raisons fiscales, de simplicité de constitution et des formalités réduites.

Est considéré comme tel tout travailleur qui réalise une activité économique à but lucratif de manière habituelle, directe et en personne, sans dépendre d'aucun contrat de travail tout en pouvant avoir recours au travail rémunuré de personnes tierces, qu'elles soient ou non propriétaires d'entreprises. Est réputé travailleur autónomo le titulaire d'un établissement ouvert au public en tant que propriétaire, usufruitier, locataire ou autres.

Conditions :

>être majeur

>avoir la pleine jouissance de ses biens

>exercer une activité commerciale de manière indépendante et habituelle

Les catégories de travailleurs incluses dans ce régime :

>quiconque exerce des fonctions de direction et de gérance qui implique l'exercice d'un poste de conseiller ou de gérant, ou qui rend des services à une société commerciale, à titre lucratif et de manière habituelle, directe et en personne, pourvu qu'il ait le contrôle effectif, direct ou indirect de celle-ci. Cela suppose la détention d'au-moins la moitié du capital. Il s'ensuit qu'un gérant possédant la moitié du capital de sa société devra s'affilier à ce régime.

>travailleurs âgés de plus de 18 ans réalisant une activité économique à but lucratif de manière habituelle, directe et en personne sans dépendre d'aucun contrat de travail.

>conjoints et parents jusqu'au 2ème degré qui travaillent avec lui sans être salariés

>les écrivains

>les travailleurs indépendants étrangers qui résident et exercent légalement leur activité sur le territoire espagnol

>les travailleurs exerçant une activité indépendante qui requiert l'adhésion à un ordre professionnel dont les membres sont affiliés au régime spécial des travailleurs indépendants

>les associés de Sociétés en Nom Collectif et associés de Société en Commandite qui remplissent les conditions légales

Responsabilité

La responsabilité du travailleur autónomo est illimitée et il doit donc répondre des dettes inhérentes à son activité sur ses biens actuels et futurs. Son patrimoine personnel et celui de son entreprise ne font qu'un.

Formalités et démarches

>Inscription au RETA (Régimen especial de trabajadores autónomos)
L'inscription est unique même si le travailleur développe des activités différentes.

>Inscription de l'entreprise à la sécurité sociale
Cette formalité est obligatoire pour pouvoir employer des salariés.

>Affiliation et inscription des salariés
Obligatoire à chaque embauche de salarié.

Obligations comptables

Les autónomos doivent tenir une comptabilité ordonnée qui permet le suivi chronologique de toutes ses opérations. Nulle obligation de tenir une comptabilité telle que définie par le Code du Commerce, mais des livres-registres doivent être tenue. Ils doivent conserver les registres, livres et justificatifs pendant une durée de 5 ans.

Faire une facture

La facture doit faire apparaître le nom, l'adresse et le numéro fiscal personnel (NIF pour les espagnols natifs, NIE pour les étrangers).

Le travailleur autónomo doit facturer la TVA (16% pour la plupart des biens et services) et déduire 15% au titre de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. La société qui paie la facture le règleront directement à Hacienda.

Par exemple, un service rendu à une entreprise pour une valeur de 1000€ sera facturé comme suit :

1000€ + TVA (16%) - IRPP(15%) = 1000 + 160 - 150 = 1010€

Pendant les 6 premiers mois, le taux d'IRPP est de 7%.

 

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