I. L’IRPF – Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

a. Conformément à l’article 62 de la Loi 35/2006 du 28 Novembre, durant l’exercice 2012 et 2013, l’IRPF subira une augmentation. (Voir tableau ci-dessous)

b. Augmentation du taux de rétention sur les biens immobiliers, les bénéfices patrimoniaux dérivés de transferts de fonds d’investissements, de locations d’appartements ou d’immeubles, de prestation d’assistance technique passera de 19% à 21%.

Le taux appliqué pour la cession de droit d’image, ou de propriété intellectuelle et industrielle restera cependant à 24%.

c. Augmentation du taux de rétention pour les Administrateurs et Membres du Conseil d’Administration qui passera de 35% à 42%.

d. Réduction du taux d’imposition lors d’investissement dans la résidence principale
Une réduction du taux de rétention sera allouée dans le cas où le propriétaire ou le locataire désire effectuer des rénovations dans sa résidence principale, si ce dernier a une base salariale brute inférieure à 24.107,20 euros annuels.

e. Augmentation du taux de rétention après réduction sur la base imposable en cas de pensions compensatoires, apports en numéraire à un parti politique, fédérations etc.:

II. L’IS – Impôt sur les Sociétés

a. Augmentation de l’Impôt sur les Sociétés : entre le 1 Janvier 2012 et le 31 décembre 2013, l’impôt passera de 19% à 21%.

b. Pour les PMEs : réduction du taux de rétention de 20% (sur les premiers 3000.000€ de bénéfice) pour les entreprises qui possèdent moins de 25 employés, dont le chiffre d’affaire est inférieur à 5 millions d’euros et qui se compromettent à garder le même nombre d’employés ou à créer des emplois.

IV. L’IRNR – Impôt du Non Résident

a. Augmentation du taux d’imposition entre 2012 et 2013 de 19% à 21%

V. L’IBI – Impôt sur les biens immobiliers

a. Augmentation pouvant osciller entre 4% et 10% selon la commune concernée.

Avant de commencer à réduire les coûts, il est important de bien analyser la situation économique de l’entreprise. Dans la majorité des cas, les entrepreneurs ne différencient pas le flux d’exploitation de l’activité (paiements perçus et effectués qui correspondent au business de l’entreprise, et qui sont associés à un portefeuille de clients) du flux des activités de financements (paiements perçus et effectués en provenance de ressources propres tels que les apports en capital, les paiements en attente dans le cas où un financement extérieur a été sollicité).

Pourquoi il est important de distinguer ces deux concepts ? – Parce qu’il serait inutile de demander un crédit pour affronter les pertes d’argent, si le problème de base n’est pas dans le fait que vous payez sur 30 jours et percevez des rentrées d’argent sur 180 jours, mais parce que l’entreprise n’est plus aussi rentable qu’avant, les ventes ont chutées, le bénéfice a baissé car l’entreprise à réduit les prix de ses produits et services…etc.

Un projet sur 6 mois

Ce projet de Trésorerie devra être prévu sur du 6 mois et sera révisé chaque semaine, voire tous les jours dans le but de détecter des variations possibles. Carlos Guerrero, Associé Responsable de la restructuration chez MAB Legal &Corporate, explique comment faire:

« Il faut dans un premier temps connaitre la situation initiale de la comptabilité de l’entreprise. Savoir quel est le montant dont l’entreprise dispose, en décomptant l’argent provenant de polices de crédit, puisque cela donnerait un calcul erroné de la solvabilité réelle de l’entreprise.

Deuxièmement, il faut réviser les dates auxquelles les clients ou fournisseurs doivent vous régler, sur les 6 prochains mois et analyser les possibilités existantes pour que ces paiements deviennent une source de rentrée d’argent effective,

Faire la même analyse avec les prévisions de ventes, tout en essayant d’être le plus réaliste possible.

Faites une prévision des dépenses et des paiements qui seront à effectuer lors des 6 prochains mois, et ceci à partir du dernier bilan de l’entreprise, en prenant en compte les factures à venir à payer et les frais de personnel”.

Toute cette information vous permettra de vous faire une idée d’où viennent les déséquilibres budgétaires dans votre entreprise et ainsi prendre les mesures nécessaires pour y remédier à court et à long terme ».

Bien gérer les paiements perçus et effectués

Le problème de manque de fond lors de paiements est directement relié à la crise derniperement, mais savez-vous qu’une mauvaise gestion des factures peut également en être la cause? Tout comme l’explique Luis Santiago, Directeur Général de Lowendalmasai, “Finalement le problème de beaucoup d’entreprises n’est pas dû au paiement en lui-même ou au fait que les clients ne paient pas en temps et en heure, mais c’est surtout dû au fait qu’il y a une mauvaise gestion des factures et de leur règlement en interne.

Exemple: Vous envoyez une facture a une grande entreprise, et vous vous apercevez 3 mois plus tard qu’elle n’a pas été payée. Vous appelez donc l’entreprise en question et on vous annonce que la facture émise avait un défaut et que vous devez leur renvoyer avec les modifications. Le processus de paiement recommence à zéro et vous devez à nouveau attendre des mois pour qu’elle vous soit payée.

Comment éviter ces pratiques? Selon Santiago, “Demandez à vos clients quels sont leurs procédures de facturation et de comptabilité afin de vous adapter à eux. N’adoptez pas un unique processus standard de facturation car chaque client est unique”.

Risque, sous-control

Un autre point fondamental est d’établir un système de gestion du risque. “Créez un document dans lequel figurent tous vos clients et les crédits que vous pouvez assumer pour eux et pour chacun d’entre eux, en fonction de la qualification de risque fournie par e-informa ou Axesor. Il s’agit là de quelque chose de très simple à réaliser pour une PME, et les coûts de ces services sont très bas. De ce fait, en fonction du rating de risque de chaque client, vous pourrez investir plus ou moins sur vos clients”.

Comment ajuster vos engagements bancaires

La meilleure solution actuellement est la négociation avec les Banques afin de trouver un accord pour reporter vos dettes.

A quoi vous allez devoir faire face? – “Pour refinancer la dette, les banques vont vous exiger des garanties. Les plus habituelles sont les actifs immobiliers de l’entreprise, l’augmentation de capital ou des garanties personnelles des administrateurs ou associés, des comptes á débiter, etc.”. C’est pourquoi il est primordial que vous sachiez d’ores-et-déjà, quelles sont les garanties que vous pouvez proposer et dans quelles conditions avant même de démarrer les négociations.

A partir de là, vous pourrez choisir si vous préférez prolonger les délais de paiements ou bien demander une période de carence. “Les banques tendent à prolonger les délais de paiements. Grâce à ce changement, les frais mensuels sont réduits et vous permettent ainsi d’optimiser votre trésorerie”, explique Carlos Guerrero.

Site du cabinet Amedia Partners, spécialisé dans la Création d’Entreprise en Espagne

Site de l’Agence pour la Création d’entreprises

Section Création d’entreprise du site netpme.fr

Site de prestataire e-commerce pour la création de système de paiement en ligne

Journal du ecommerce

Consulat Général de France à Barcelone

Consulat Général de France à Barcelone

Selon l’indice de qualité de vie développé par l’OCDE en 2010, l’Espagne se situe au 10^ème rang des pays européens où il fait bon vivre devançant l’Italie, la Grèce, le Royaume-Uni, la Pologne et le Portugal.

Cet indice permet de comparer les conditions de vie entre différents pays et pour ce faire prend en compte les aspects suivants : le logement, le PIB, le travail, les relations sociales, l’éducation, l’environnement, la transparence du Gouvernement, la santé, la satisfaction, la sécurité, la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle.

Ranking des 27 pays de l’UE

1. Irlande
2. Pays Bas
3. Suède
4. Allemagne
5. Suisse
6. France
7. Finlande
8. Belgique
9. Danemark
10. Espagne
11. Grèce
12. Italie
13. Luxembourg
14. Autriche
15. Royaume-Uni
16. République Tchèque
17. Slovénie
18. Slovaquie
19. Malte
20. Estonie
21. Chypre
22. Hongrie
23. Portugal
24. Pologne
25. Lituanie
26. Lettonie
27. Roumanie

Source : UNDP 2010

Si les indices de qualité de vie nous donnent une idée générale du niveau de bien-être dans un pays déterminé, n’oublions pas les atouts de l’Espagne, lesquels font le succès de son tourisme.

Le climat de l’Espagne

Pays montagneux, le relief accidenté de l’Espagne entraîne une grande variété de climats. Le tiers du pays est pluvieux (nord et nord-ouest : Galice, Asturies, Cantabrie et Pays Basque) tandis que le reste est sec. De la Catalogne à l’Andalousie, la partie méditerranéenne de l’Espagne offre le meilleur climat en Europe.

La présence de la mer adoucit considérablement les hivers et une ville comme Barcelone, pourtant située au Nord-Est de la péninsule, ne connaît en moyenne qu’un jour de gel par an. La douceur du climat permet de vivre en plein air quasiment toute l’année, autorisant la pratique régulière et agréable de nombreux sports et activités plein air.

La culture

L’Espagne est une mosaïque de cultures et les identités régionales y sont fortement représentées. Quatre langues y sont parlées : le castillan (espagnol), le catalan, le basque et le galicien.

La culture du pays de Cervantes est donc très riche et hétérogène et est le fruit des divers peuples qui ont fait son histoire : Ibères, Romains, Arabes … De nombreux monuments, musées, galeries ravissent les amateurs d’art et d’histoire et la « spanish way of life » séduit les nombreux étrangers qui y établissent leur résidence principale ou secondaire.

Les Espagnols

Privilégiant la qualité de la vie et la convivialité, il n’est pas rare qu’un contrat se signe de manière informelle autour d’une assiette de tapas.

Le contact est plutôt facile et le tutoiement relativement fréquent. Les relations sociales et la famille sont très importantes, de même que le respect des traditions et des coutumes, ainsi que les célébrations de fêtes populaires.

Une gastronomie et une alimentation de qualité

La variété et la qualité de la diète méditerranéenne invitent à se mettre à table : huile d’olive, fruits de mer, poissons, légumes et fruits abondants, produits céréaliers, viandes et vins.

La santé

Les Espagnols de sexe masculin vivent un an de plus qu’en France (77 ans contre 76 ans). Quant aux Espagnoles, elles ont la même espérance de vie que les Françaises : 84 ans (source : OCDE Mai 2010). Le faible taux de mortalité en Espagne est dû aux importants progrès dans les domaines de la santé, l’éducation et l’économie.

Le système sanitaire: santé publique et privée

Le Système Sanitaire National Espagnol est financé par les impôts et dépend directement de chacune des Communautés Autonomes.

Plus de 90% de la population fait appel à ce système qui permet aux Espagnols de choisir leur médecin traitant (les consultations sont gratuites) par lequel ils obtiennent l’accès à d’autres services spécialisés.

Pour consulter un spécialiste, les patients doivent au préalable avoir eu l’autorisation du médecin traitant qui se chargera de transférer le dossier en cas de nécessité (excepté en cas d’urgence). Malheureusement, comme dans la plupart des pays européens les listes d’attente – de consultation chez les spécialistes ou pour toutes interventions volontaires et non urgentes – sont habituellement très longues.

Le système public couvre tous les frais basiques (sauf exceptions), tandis que les frais de traitement dentaire et d’ophtalmologie sont uniquement accessibles par voix privée. (40% des traitements médicaux se font par voix privée).

En tant qu’étranger vous pouvez également bénéficier du système sanitaire public ou privé.

En effet, tout employé ou entrepreneur étranger doit obligatoirement cotiser à la sécurité sociale espagnole. Ces cotisations lui donnent accès, ainsi qu’à sa famille, à une attention sanitaire gratuite, dans les mêmes conditions que pour les résidents Espagnols.

Si vous êtes citoyen de l’Union Européenne, vous avec automatiquement droit à l’assistance gratuite grâce aux accords bilatéraux entre les pays de l’Union. Depuis 2004, la carte sanitaire européenne simplifie le processus d’assistance en Espagne et remplace les formulaires qui autrefois étaient exigés.

L’éducation

Le système éducatif espagnol est plus souple que le système français. Il est effectivement possible de passer en classe supérieure (en premier et deuxième cycle de l’enseignement) tout en continuant à étudier les matières qui n’ont pas été validées durant l’année scolaire précédente.

Les grandes villes Espagnoles, telles que Madrid et Barcelone comptent un grand nombre d’établissements scolaires publics et privés.

Parmi ces derniers il est facile de trouver des écoles étrangères de haute qualité : Par exemple à Barcelone y sont représentées les écoles suivantes: Lycée Européen, Lycée Français, The Bristish School (Angleterre), The American School of Barcelona (USA), etc.

L’entrée en Université quant à elle, se fait obligatoirement sur concours d’entrée quel que soit le cursus choisi (contrairement à la France).

Top 15 des meilleures universités Espagnoles (Janvier 2011)

• Universidad Complutense de Madrid
• Universidad Politécnica de Madrid
• Universidad de Sevilla
• Universidad de Granada
• Universitat Politècnica de Barcelona
• Universidad de Murcia
• Universitat Autònoma de Barcelona
• Universidad del País Vasco
• Universitat de València
• Universitat d’Alacant
• Universidad de Salamanca
• Universidad Politécnica de Valencia
• Universidad Autónoma de Madrid
• Universidad de Zaragoza
• Universitat de Barcelona

La capitale catalane: Barcelone

À 1h30 de la frontière française, Barcelone est la seconde ville espagnole. Important centre logistique, la capitale catalane est étonnamment dynamique. Profitant des pistes de ski pyrénéennes et des belles plages de la ‘Costa Brava’ à 1h, c’est une ville cosmopolite et jeune, dotée d’un pôle universitaire actif, d’une vie nocturne trépidante et d’un héritage culturel et architectural remarquable.

Barcelone est la ville idéale pour les affaires. Elle est connectée à l’Europe grâce à son aéroport international du El Prat et grâce à son offre importante de grands événements internationaux qui y sont organisés chaque année. Elle possède une infrastructure moderne et fonctionnelle qui garantit une mobilité efficace.

Selon une analyse des conclusions du rapport annuel de l’Observatoire de Barcelone – réalisée par la Chambre du Commerce en collaboration avec la Mairie de Barcelone –Barcelone se situe à la 5^ème place dans le ranking officiel 2011 des villes préférées pour faire des affaires, après Londres, Paris, Frankfort et Bruxelles.

Cependant, Il est important de noter que l’actuel Président du Gouvernement espagnol – José Luis Rodríguez Zapatero –  a mis en place de nombreuses réformes visant à accélérer le processus de relance économique, à travers un projet appelé Plan E (Plan Español para el Estímulo de la Economía y el Empleo ou Plan de Stimulation Economique,) intégrant principalement:

• La création du Fonds pour les entités locales, de 8 milliards d’euros
• La création du Fonds pour la dynamisation de l’économie et l’emploi, de 11 milliards d’euros.
• La mise en place du Plan Rénovation, doté de 2,5 milliards d’euros (crédits pour la rénovation des Logement et des infrastructures hôtelières.
• La mise en place du Plan d’Austérité (en 2010) qui vise à baisser les salaires des fonctionnaires de 5%, et de 15% pour les hauts fonctionnaires et les Ministres.
• Le gouvernement espagnol a également approuvé (en juin 2011) le projet de loi reculant l’âge de la retraite de 65 à 67 ans^.

D’autres mesures ont été approuvées entre 2008 et 2011 afin de pallier à la crise, telles que: la suppression de certaines aides sociales, les plans d’économie énergétique et de concurrence afin de commencer une transition vers un nouveau modèle économique basé sur l’innovation.

Autre point intéressant à considérer, est celui de la baisse de la valeur des biens immobiliers (appelée la bulle immobilière), depuis le début de la crise.

Pendant le deuxième trimestre 2011, les prix ont baissé de 5,1% sur l’ensemble du territoire, et selon les données publiées par le Ministerio de Fomento (Ministère de l’Infrastructure/Equipement), la valeur du mètre carré serait actuellement de 1.752,1 euros en moyenne. Une baisse significative de 16,6% comparée au premier trimestre 2008, lorsque la valeur des biens immobiliers était à son apogée.

De ce fait, et de manière générale, le prix des loyers en Espagne a connu une baisse, surtout dans la Communauté de la Catalogne (Barcelone : -0,2%) comparé à 2010.

(Source: Juillet 2011).

Nous vous proposons d’identifier les fournisseurs qui pourraient vous intéresser à partir des annuaires suivants:

• Trouver votre prestataire par secteur d’activité

-          Espagne Affaire – Site français

-          Esandis – Site français

-          Directorio Empresas – Site espagnol

-          Proveedores Españoles – Site espagnol

-          Europages – Site espagnol

• Notre prestataire e-commerce de référence – pour système de paiement en ligne sécurisé (TPE)

-          Cashtronics – Site multi-langues

Enfin, la Holding de participations étrangères ou l’ETVE, permettent une exonération totale des dividendes remontés depuis l’étranger. Tous ces éléments encouragent la création d’entreprise et le dynamisme entrepreneurial.

Les avantages de la fiscalité espagnole en résumé :

• Pas de taxe professionnelle
• Pas de taxe d’apprentissage
• Pas d’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)
• Pas de taxe d’essieu sur les camions (sociétés de transport)
• Impôt sur les sociétés 25 % n’excédant pas 8 millions d’Euros
• Actions pouvant être nominatives ou au porteur (SA)
• Possibilité d’un seul actionnaire (SL et SA)
• L’actionnaire peut être physique ou moral (SL et SA)
• Charges Sociales à 30,6 % et de Gérance forfaitaire de 250€/mois uniquement
• Remboursement de la TVA mensuel ou trimestriel (18 %)
• Pas d’impôt sur la fortune, succession et donations

1. ENTREPRISES

   La fiscalité des entreprises en Espagne: impôt sur les sociétés, TVA, charges sociales, déductions fiscalesL’absence de bien des taxes et impôts:Pragmatique, L’Espagne n’a pas développé d’arsenal fiscal comme en France. Vous pouvez dire adieu à la taxe professionnelle et à l’imposition forfaitaire annuelle (IFA). Vous n’y trouverez pas non plus de taxe d’apprentissage, ni de taxes comme celle sur l’essieu des camions de transport ou celle qui s’applique sur les bureaux de l’île de France. Tout comme en Grande Bretagne, seul existe un impôt sur les sociétés peu étouffant.2007 marque l’entrée en vigueur de la tant attendue réforme fiscale. Promise par le gouvernement Aznar, elle n’a pas été remise en cause par Zapatero.L’Impôt sur les Sociétés en Espagne (IS)

   • Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros, avec moins de 25 employés. L’IS sera de 20% sur les 120.202 premiers euros de bénéfice et à 25% au-delà. (Soumis à conditions : maintien et création d’emplois requis. Changement des conditions prévu pour 2012. Consultez-nous pour de plus amples informations).
   • Les « PYMES » ou PME sont les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 8 millions d’euros. Pour celles-ci, l’IS est de 25% sur les 120.202 premiers euros de bénéfice et à 30% au-delà.
   • Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros, l’IS est 32,5%.
   • Pour les sociétés dont l’exercice est inférieur à un an, la base imposable est calculée en faisant un prorata temporis: on multiplie par 120.202,41 le nombre de jours que compte l’exercice et on divise par 365.

   L’IAE (Impôt sur les Activités Economiques)

   Les jeunes entreprises sont exemptées de l’IAE pendant les deux premières années d’activité. Passé ce délai, elles seront imposables que si elles dépassent le million d’euros de chiffre d’affaires. Le calcul de cet impôt est effectué en fonction du niveau de CA, du type de local occupé et de sa surface.

   Des charges sociales basses

   • Employés
     30,6% employeur + 6,35% employé

   	Taux employeur	Taux salarié	Total
   Sécurité sociale	23,60%	4,70%	28,30%
   Chômage	6%	1,55%	7,55%
   Fonds de garantie salariale*	0,40%	-	0,40%
   Formation professionnelle	0,60%	-	0,60%
   Total	30,60%	6,35%	36,95%

   • Gérants
     Forfaitaire: 250€/mois (quels que soient les revenus)

   La TVA espagnole

   Le taux normal de l’IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) s’élève à 18%. A celui-ci s’ajoutent deux autres taux: le réduit à 8% et le particulier à 4%.

   Déductions fiscales

   Un certain nombre de dépenses donne droit à des crédits d’impôt. Cela concerne l’Investissement en Recherche et Développement (R&D ou I+D à 25% en moyenne), l’exportation, la création d’emplois pour handicapés, les cotisations patronales aux plans de pension et mutuelles de prévoyance, formation professionnelle, édition de livres et films, acquisition de véhicules industriels, protection de l’environnement, frais d’éducation des enfants de salariés.

   Il existe également un crédit d’impôt de 8% sur les Dépenses et Investissements Technologiques (IT) si ceux-ci sont employés pour l’information et la communication (TIC).

   Amortissements

   Les PME, (entreprises dont le revenu net au cours de l’exercice précédent est inférieur à 8 millions d’euros), pourront bénéficier des avantages suivants:

   • Liberté d’amortissement des immobilisations corporelles neuves jusqu’à une certaine limite si création d’un certain nombre d’emplois.
   • Liberté d’amortissement des immobilisations corporelles neuves de faible valeur (dont la valeur unitaire ne dépasse pas 600€ et jusqu’à un montant total de 12.000€), sans intention de l’enregistrer au niveau comptable.
   • Droit d’incrémenter, avec un coefficient maximum de 1,5 les tranches d’amortissements autorisés par les barèmes fiscaux d’amortissement. Quand les entreprises réinvestissent les revenus provenant de la vente d’immobilisations visibles dans d’autres immobilisations similaires qui les remplacent, le coefficient multiplicateur spécial d’amortissement passe de 2,5 à 3.

2. AUTÓNOMO

   Le régime fiscal du travailleur indépendant ou autónomo.
   Cotisations Sécurité sociale
   Elles sont obligatoires et se règlent tous les mois.

   • La base de cotisation mensuelle pour les travailleurs âgés de moins de 48 ans au 1^erjanvier 2011 est comprise entre 850,20€ et 3.230,10€. Deux types de cotisations sont possibles, en fonction de si l’on souhaite la couverture pour maladie ou pour incapacité à travailler temporaire:
     • 26,5% sans celle-ci ce qui donne une cotisation de 208€.
     • 29,8% avec celle-ci soit 234€ de cotisation.
   • Les personnes âgées de 48 et 49 ans auront également la possibilité de choisir entre les deux types de cotisations mentionnés ci-dessus, dans le cas où leur base de cotisation au mois de décembre 2010 ait été supérieure ou égale à 1.665,90€ par mois. Si la base de cotisation a été inférieure à 1.665,90€ par mois, il sera donc impossible d’opter pour une base supérieure à 1.682,70€ par mois.
   • Les travailleurs âgés de plus de 50 ans au 1^er janvier 2010 devront cotiser sur une base mensuelle comprise entre 916,50€ et 1682,70€, excepté dans le ou où cas antérieurement la cotisation aurait été calculée sur une base supérieure.
     Cela ramène la cotisation minimale à 214€.
   • Quant aux jeunes de moins de 30 ans (35 ans pour les femmes), ils bénéficient d’une réduction des cotisations pendant les 15 premiers mois, de 29,80%.
     La cotisation minimale revient donc à 167€.
   • Les personnes âgées de 65 ans ou plus et qui peuvent accréditer avoir cotisé pendant 35 ou plus, seront exonérées.

   Pour plus d’informations, consultez la page officielle espagnole de la Sécurité Sociale  (en espagnol uniquement).

   Obligations fiscales

   La déclaration « censal » : toute personne physique ou morale développant une activité commerciale sur le sol espagnol doit communiquer au centre des impôts, selon les cas, une déclaration d’inscription, de modification ou d’arrêt de ses activités. Dans cette déclaration, on optera pour un régime particulier de TVA et on choisira son code d’activité (= code APE en France).

   • Déclaration TVA : elle est trimestrielle et permet la liquidation de la TVA perçue et avancée.
   • Déclaration annuelle de l’IRPP (IRPF en Espagne): 3 régimes existent.
   • Régime d’estimation directe (2 modalités différentes)
   • régime d’estimation directe normale
   • régime d’estimation directe simplifiée
   • Régime d’estimation objective
   • Régime d’estimation indirecte

   Système uniquement employé par l’Administration Fiscale lors de vérifications.

   Frais déductibles

   Un certain nombre de frais peuvent être déduits. Par exemple, en travaillant depuis chez soi, une partie des frais inhérents au téléphone fixe, électricité, gaz, eau et de loyer sont déductibles.

   La déclaration d’IRPF ou IRPP

   L’IRPP est l’impôt sur le revenu des personnes physiques, appelé IRPF en Espagne (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas). Son fonctionnement est analogue à celui de son homologue français.

   Le principe en Espagne est le prélèvement à la source, une retenue de 15% est généralement appliquée sur les feuilles de paie mais aussi sur les factures éditées par le travailleur indépendant. Dans ce dernier cas, les entreprises qui paient le service reverseront ces 15% directement à Hacienda (Ministère des Finances).

   Le calcul de l’IRPF est complexe car il tient compte de tous les revenus de la personne, de la déduction de certains frais professionnels, puis, des abattements auxquels la situation familiale donne droit.

   Il existe 4 tranches fiscales (IRPF 2011):

   Revenus	Taux applicable
   0 à 17707,20€	24%
   17707,20€ à 33007,20 €	28%
   33007,20 € à 53407,20 €	37%
   Au-delà de 53407,20€	43%

   On applique le taux correspondant à la tranche de revenu concernée.
   Ex : vous gagnez 33007€/an. Vous paierez 17707,20€ * 24% + (33007-17707,20) * 28% = 8533,67€

3. L’ETVE

   Le régime fiscal du holding espagnol: l’ETVE

   ETVE signifie Entidades de Tenencia de Valores Extranjeros (Entité détentrice de participations étrangères).

   Ce type de société est l’équivalent des holdings de participation-exemption hollandais ou luxembourgeois (SOPARFI). Son régime fiscal est l’un des plus attractifs en Europe. Ces sociétés bénéficient d’une exonération de leurs bénéfices en provenance de filiales étrangères, lesquels peuvent provenir de distributions de dividendes ou de plus-values de cession des participations.

   Pour profiter de ce statut avantageux, ce type de holding doit remplir un certain nombre de conditions:

   • Centre de gestion situé en Espagne
   • La gestion de participations étrangères doit apparaître dans l’objet social. Si la holding exerce d’autres activités, celles-ci seront imposées comme toute autre société : à 35%
   • Les actions ne doivent pas être au porteur mais émises par voie d’inscription
   • La holding doit avoir une présence réelle en Espagne à travers des ressources matérielles et humaines telles qu’un ‘Administrador’ (gérant) ou un employé qui s’occupe des obligations fiscales et comptables.

   Son régime d’imposition :
   Les dividendes remontés vers l’ETVE ainsi que les plus-values réalisées lors de cession de participations sont exonérés de l’impôt sur la société.

   Il y a deux niveaux de conditions :

   • Côté holding:
     • Détenir au moins 25% de participations dans une filiale européenne, depuis plus de 12 mois.
     • Les lois sur les sociétés mères espagnoles incluent l’exemption de participations de 5% par action de non-résidents, qui peuvent être directes ou indirectes. Doivent être détenues depuis plus de 12 mois.
   • Côté filiale:
     • Pas d’activité commerciale sur le sol espagnol.
     • Les bénéfices doivent provenir pour 85% d’activités d’entreprise.
     • Assujettissement à un impôt analogue à l’IS espagnol et ne pas être catalogué dans la liste noire des paradis fiscaux.

4. La Loi Beckham

   La fameuse loi Beckham fait référence à la Loi 35/2006, du 28 novembre, concernant l’Impôt sur les Sociétés et celui sur les Revenus des non-résidents Espagnols.

   Cette norme a été conçue dans le but d’attirer le capital humain hautement qualifié de pays étrangers en offrant ainsi aux entreprises espagnoles un avantage fiscal conséquent.

   Elle permettait aux résidents étrangers, qui venaient s’installer en Espagne, de payer des impôts à un taux de 24% au lieu de 43% dans le cas de salaires supérieurs à  600.000 euros.

   Les conditions pour avoir droit à l’abattement fiscal:

   • Ne pas avoir résidé an Espagne les dix dernières années précédentes au déplacement sur le territoire espagnol.
   • Avoir un contrat de travail préalable.
   • Le travail à effectuer doit être majoritairement réalisé en Espagne.

   Cependant, depuis début 2011 la Loi a été ratifiée et tous les contrats signés à partir du 1er janvier 2010 supposant un salaire de plus de 600.000 euros devront payer 43% d’impôts.

Cette loi n’est pas rétroactive, ce qui signifie que les contrats signés de manière général durant l’année 2009, ne se verront pas affectés.

1. Système Bancaire: Un système souple et dynamiqueBanques privées et caisses d’épargne

   Les banques espagnoles se divisent en deux groupes:

   • Les banques privées
     Le poids des banques espagnoles provient du volume de leurs affaires et également du fait qu’elles sont actives dans tous les secteurs de l’économie.
   • Les caisses d’épargne (cajas de ahorros)
     L’objectif social des caisses d’épargne ne leur avait jusque-là jamais empêché d’afficher une bonne rentabilité et un dynamisme certain.
     Cependant la situation de crise actuelle, dans laquelle le secteur financier espagnol se trouve, les a beaucoup fragilisées. Les caisses se voient menacées aujourd’hui et leur seule solution est la capitalisation boursière, le rachat et fusion avec des banques stables.

   Concentration et ouverture à l’international

   Entre 1978 et 1983, l’Espagne a connu une importante crise bancaire qui a entraîné la fermeture ou l’achat de 52 banques sur les 116 qui existaient avant celle-ci, totalisant 25% des actifs des banques commerciales.
   Cette crise a été bénéfique car elle a amorcé un processus de transformation et un changement de stratégie.

   Les années 90 ont consacré la concentration et l’internationalisation du système bancaire espagnol.

   Les banques se sont étendues aux marchés européens et sud-américains notamment grâce à une série de fusion-acquisitions fortement encouragée et stimulée par le gouvernement espagnol.

   Cela a permis l’apparition de gros holdings financiers espagnols plus à même de concurrencer les autres banques européennes.

   Solvabilité et Rentabilité: Situation actuelle du système bancaire espagnol

   Il y a 3 ans, l’Espagne jouissait d’un des systèmes bancaires les plus solides en Europe, avec un niveau de solvabilité à l’épreuve des crises.

   Cependant les tensions financières actuelles et les doutes concernant les marchés ont changé le panorama et ont obligé les autorités espagnoles à mettre en place une nouvelle capitalisation des entités les plus fragilisées par la crise.

   Afin de conserver un certain équilibre et de ne pas subir la crise globale, l’Espagne a instauré de nouveaux changements dans sa politique économique via la réduction du déficit public et les réformes du travail et des pensions.
   Le gouvernement espagnol a également prévu une restructuration massive du système financier par:

   • Modification de la Loi sur les Caisses d’Epargne grâce à différents processus d’intégration qui permettent aux entités de capitaliser de façon plus efficace et avec un impact moindre sur les fonds publics
   • Re-définition des SIP (Système Institutionnel de Protection). L’objectif de cette solution de coopération permet de partager la liquidité et le risque de crédit entre les entités. Pour ce faire, un système commun d’information, comptabilité et d’audit et nécessaire puisque « partagé » les coûts seront moins conséquents.
   • Participations aux Stress-tests ou tests de résistance bancaire. (consiste à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d’en étudier les conséquences sur les banques et de mesurer leur capacité de résistance)
   • Royal Décret-Loi 2/2011 du 18 février dernier pour le : (conf. Real Decreto pour plus d’informations – Site en espagnol).
   • Le FROB (Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria) est un fond public créé le 26 juin 2009 et administré par le ministère de l’Economie et la Banque d’Espagne.

   Il a une limite théorique de 99 milliards d’euros et a déjà apporté environ 12 milliards d’aides au secteur (au 06 juillet 2011- AFP).

   Selon les calculs de la BDE (La Banque d’Espagne) la BBVA (Banco Bilbao Vizcaya Argentaria) arrive au premier rang des banques européennes les plus solides avec un ratio de 9,2% prévu en 2012, Santander prévoit quant à elle un ratio de 8,4% contre 6,4% pour La Caixa et 5,4% pour Bankia selon les critères de l’EBA (Autorité Bancaire Européenne lors du Stress Test 2011).

   Voici à continuation le top 10 des banques espagnoles:

   Il s’agit d’une étude annuelle réalisée par Merco Marcas Financieras (2011), qui permet d’analyser à partir d’une enquête remise aux clients, le degré de confiance et la réputation donnée aux Banques.

   Santander
   La Caixa
   BBVA
   Caja Madrid
   Bankinter
   ING Direct
   Banco Sabadell
   Bancaja
   Banco Popular
   Banesto

   Source: Merco

   Nous vous proposons également de consulter le ranking des banques et caisses d’épargne espagnoles les plus solvables, publié par l’EBA lors du « stress test » du secteur financier européen.

   Banca March, nota: 23,3%
   Kutxa, nota: 10,1%
   Unicaja, nota: 9,4%
   BBVA, nota: 9,2%
   BBK, nota: 8,8%
   Caja Vital, nota: 8,7%
   Banco Santander, nota: 8,4%
   Caja España-Duero, nota: 7,3%
   Efibanc (Cajastur, Extremadura y Cantabria): nota 6,8%
   Ibercaja, nota: 6,7%
   La Caixa, nota: 6,4%
   Pollensa, nota: 6,2%
   Marenostrum, nota: 6,1
   Banco Sabadell, nota: 5,7%
   Banca Civica, nota: 5,6
   Ontinyent, nota: 5,6%
   Bankia, nota: 5,4
   Bankinter, nota: 5,3%
   Banco Popular, nota: 5,3%
   Novacaixagalicia, nota: 5,3%
   CatalunyaCaixa, nota: 4,8%
   Unimm, nota: 4,5%
   Caja3: nota 4,0%
   Banco Pastor, nota 3,3%
   CAM, nota: 3%

Services Bancaires

Le Service

Espagnols avant d’être banquiers, les banquiers espagnols sont généralement souriants, détendus et agréables. Ils cherchent à trouver des solutions aux problèmes de leurs clients et le suivi est personnalisé.

Souplesse et simplicité

La culture bancaire en Espagne n’est pas la même que dans les pays anglo-saxons ou en France. Les banquiers ne s’embarrassent pas de trop de formalisme et font preuve de souplesse. La gestion du compte devient une expérience différente. Bien connaitre son banquier, permet par exemple d’effectuer un virement par téléphone ou d’obtenir certaines faveurs.

Frais de gestion

Les frais de gestion pratiqués par les banques sont très disparates. Recevoir un virement provenant de l’étranger peut coûter du simple au triple. Certains établissements facturent leurs services à des prix assez élevés. Il est conseillé de travailler avec plusieurs banques pour pouvoir croiser les avantages de chacune d’entre elles.

Moyens de paiement

• Espèces: en Espagne, le cash est une véritable culture. Les banques essaient de promouvoir l’usage des moyens de paiement électronique / en ligne auprès de leurs clients mais le système de paiement en liquide fait de la résistance. Payer des montants importants en espèce est « culturellement » normal, ce qui permet de pouvoir retirer des sommes illimitées d’argent en liquide.
• Chèque: il est bien moins utilisé qu’en France. Il est réservé aux paiements entre entreprises et est basé sur la confiance. En effet, en Espagne il n’existe pas d’interdiction bancaire ni de fichier central des chèques pour garantir les paiements. Un chèque peut se faire rejeter sans qu’il n’y ait vraiment de préjudice pour le tireur. Le chèque certifié suppose des frais d’environ 0,1% à la charge du tireur.
• Cartes bancaires: à l’ouverture d’un compte, les banques proposent par défaut des cartes de débit. Un historique bancaire de quelques mois ou un dépôt sur un compte bloqué permet cependant d’obtenir une carte de crédit. Au 11 mai 2011, la banque d’Espagne reporte des coûts annuels moyens sur les cartes de débit de 18,39 € et de 34,66 € pour les cartes de crédit.
• Virement: il a pratiquement les mêmes caractéristiques que dans les autres pays et le recours à ce moyen de paiement est très fréquent. Les frais et commissions bancaires peuvent être à la charge du donneur d’ordre, du destinataire ou être partagées par les deux. Le virement bancaire peut être standard ou urgent ce qui entraîne des niveaux de commissions différents. S’il est effectué entre deux comptes de la même banque, il est sans frais et instantané.
• Lettre de change: le principe est sensiblement le même que dans les autres pays, mais ce système de paiement possède toutefois un inconvénient -> il faut régler son montant même si le créancier n’a pas rempli ses obligations. Dans ce cas, cela entraîne une inscription au registre des ‘mauvais payeurs’, le RAI (Registro de Aceptaciones Impagadas).

Guichets Automatiques Bancaires, Distributeurs Automatiques de Billets (GAB-DAB)

L’Espagne dispose du plus important réseau de distributeurs et de Terminaux de Paiement Electronique de toute l’Europe.

3 réseaux de cartes bancaires co-existent : Servired, Euro 6000 et Red Telebanco 4B

• Servired (Sociedad Española de Medios de Pago, S.A.)
  Il s’agit du réseau le plus développé sur le territoire espagnol, tant au niveau de nombre de GAB, nombre de cartes (débit et crédit) et entités membres.
  • GAB: 32.421
  • Cartes en circulation: 36,9 millions
  • Commerces/TPE: 747.618
  • Banques adhérées: 100, dont 92 d’entre elles sont actionnistes. Les plus importantes sont la BBVA, La Caixa, Deustsche Bank et Caja Madrid.
• Euro 6000
  • GAB: 16.466
  • Cartes en circulation: 15 millions
  • Commerces/TPE: 295.781
  • Banques adhérées: 34, toutes sont actionnistes, et puor la majorité il s’agit de caisse d’epargne.
• Red Telebanco 4B
  • GAB: 12.752
  • Cartes en circulation: 20 millions
  • Commerces/TPE: 455.680
  • Banques adhérées: 20, dont 11 sont actionnaires. Les plus importantes sont le Banco Santander, Banco Popular et le Banco Pastor.
    

  (Données au 19 juillet 2011)

   

Commissions sur les retraits

Le montant des commissions dépend donc de l’affiliation au réseau bancaire choisi et d’où est effectué le retrait.
La banque d’Espagne nous donne les valeurs suivantes au 30 juin 2011 :

Services financiers et banques online

Les banques espagnoles ont été les premières en Europe à développer des services financiers online. Aujourd’hui pratiquement toutes les banques proposent des interfaces web de gestion de compte permettant d’effectuer tous types de transactions bancaires. Parmi celles-ci signalons la possibilité de faire des virements internationaux.

Pour pouvoir bénéficier de meilleurs frais de gestion, de nombreuses entreprises et particuliers espagnols ont opté pour la banque en ligne. La qualité et la disponibilité du service sont hétérogènes.

Le cabinet espagnol ‘Emergia », (Consulter site web)spécialisé dans les audits de sites Internet, a procédé à un benchmarking de 21 interfaces bancaires de banque et de banques en ligne orientées vers les particuliers selon 151 critères.

Les 5 sites qui ont répondu le mieux à l’ensemble de ces critères sont:

• eBankinter (ebankinter.com)
• IngDirect (ingdirect.es)
• EvolveBank (evolvebank.com)
• Caixa Catalunya (caixacat.es)
• Citibank (citibank.es)

Nous ne pouvons pas garantir l’indépendance et l’objectivité de ce cabinet.

Communication entre les Banques et le Fisc

Hacienda, le ministère des finances espagnol ne travaille pas aussi étroitement avec les banques que son homologue français. Il y a bien moins de communication entre eux deux ce qui confère une meilleure qualité de travail.

]]> http://www.objectif-espagne.com/les-banques-espagnoles/feed/ 0 http://www.objectif-espagne.com/creation-societe-en-espagne-quelle-forme-juridique-pour-votre-activite/ http://www.objectif-espagne.com/creation-societe-en-espagne-quelle-forme-juridique-pour-votre-activite/#comments Fri, 04 Nov 2011 14:47:07 +0000 admin http://localhost:8888/objectifEspWP/?p=88 Lire la suite →]]> On retrouve en droit des sociétés espagnol les mêmes formes juridiques de sociétés qu’en France et ailleurs : SARL, SA et Travailleur indépendant. Les caractéristiques de celles-ci sont assez similaires à celles de leurs homologues françaises.

Le processus de constitution de société est cependant plus long qu’en France et il convient de bien s’informer avant d’entreprendre les démarches. Il est conseillé de consulter un cabinet spécialisé en création d’entreprise en Espagne ou bien de faire l’acquisition d’une société préconstituée. Cette solution permet de s’épargner 60 jours d’attente.

1. La Sociedad Limitada (SL): Société à Responsabilité Limitée.La « Sociedad Limitada » est une société commerciale dont le capital est divisé en participations égales. Telle que la SARL en France, la responsabilité des associés est limitée au montant du capital apporté.

   Le capital minimal est de 3006€.

   La SARL peut être pluripersonnelle mais Il est possible de constituer une SL avec un associé unique, ce qui rapproche la SARL espagnole de l’EURL. A la différence de cette dernière, le capital doit être libéré intégralement à sa création. La constitution de SL avec un associé unique doit apparaître dans l’objet social, il est possible de faire cette déclaration d’unipersonnalité dès la constitution de la société ou bien au cours de son existence. L’unipersonnalité doit apparaître dans les supports de communication de l’entreprise et dans les factures avec la mention SLU et non SL.

   Il est possible de faire des apports en nature (biens en nature ou droits qui font l’objet d’une estimation financière). L’apport en industrie n’est pas considéré.La gestion de la société peut être effectuée par un, deux voire plusieurs gérants ou bien par un conseil d’administration (qui peut être composé de 12 conseillers maximum).

• La Sociedad Anónima (SA): Société Anonyme

La « Sociedad Anónima » est une société commerciale dont le capital social est divisé en actions. La responsabilité des associés est limitée aux apports.

Il est possible de constituer une SA avec un associé unique (sociedad anónima unipersonal).

Le capital minimal est de 60.102€ dont 25% devront être libérés à la constitution.

Il n’existe pas de délai légal pour libérer les 75% restants.L’unipersonnalité doit apparaître dans les supports de communication de l’entreprise et dans les factures avec la mention SAU et non SA.
Si la société cesse d’être unipersonnelle avec l’arrivée d’un autre associé, il faudra le faire constater dans les statuts de la société et le faire enregistrer au Registre du Commerce.

A l’inverse, si une société acquiert la condition d’unipersonnalité et que passent 6 mois sans qu’ait lieu l’enregistrement au RC, l’associé unique répondra des dettes sociales de la société de manière illimitée et solidaire.Il est possible de faire des apports en nature.
Ces apports devront faire l’objet d’une estimation par un expert désigné par le Registre du Commerce. Dite estimation devra être intégrée aux statuts.La cession d’actions n’est valide que si celles-ci sont nominatives et que cela est constaté dans les statuts.
La cession des actions peut être soumise à la validation de la société si les statuts le spécifient.

Les décisions sont adoptées à la majorité des votes. Les statuts peuvent déterminer une majorité plus importante. Chaque action donne droit à un vote et les statuts peuvent limiter le nombre de votes inhérents à un actionnaire.

Les statuts doivent déterminer le conseil d’administration : un PDG unique (appelé Administrador), 2 ou plusieurs directeurs ou bien un conseil d’administration composé par un minimum de 3 et un maximum de 12 conseillers.

Le changement d’organisation de l’administration fait l’objet d’une modification statutaire.
Avant de répartir les bénéfices, il faut respecter la réserve légale qui se monte à 10% du bénéfice, et ce, jusqu’à ce que cette réserve atteigne 20% du capital social.

Les dividendes ne pourront être distribués aux actionnaires que si (suite à la répartition) les actifs ne sont pas inférieurs à la valeur du capital social.Le nom de la société devra intégrer la mention SA.

• Le Travailleur Indépendant ou Autónomo

Les ‘Trabajadores Autónomos’ sont des travailleurs indépendants ou non-salariés.

Le choix de cette forme juridique peut se justifier par des raisons fiscales, de simplicité de constitution et des formalités réduites.

Est considéré comme tel, tout travailleur qui réalise une activité économique à but lucratif de manière habituelle, directe et en personne, sans dépendre d’aucun contrat de travail tout en pouvant avoir recours au travail rémunéré de personnes tierces, qu’elles soient ou non propriétaires d’entreprises.

Est également considéré travailleur autónomo, le titulaire d’un établissement ouvert au public en tant que propriétaire, usufruitier, locataire ou autres.

Conditions:

• être majeur
• avoir la pleine jouissance de ses biens
• exercer une activité commerciale de manière indépendante et habituelle

Les catégories de travailleurs incluses dans ce régime:


• quiconque exerce des fonctions de direction et de gérance qui implique l’exercice d’un poste de conseiller ou de gérant, ou qui rend des services à une société commerciale, à titre lucratif et de manière habituelle, directe et en personne, pourvu qu’il ait le contrôle effectif, direct ou indirect de celle-ci.
• Cela suppose la détention d’au-moins la moitié du capital. Il s’ensuit qu’un gérant possédant la moitié du capital de sa société devra s’affilier à ce régime.
• travailleurs âgés de plus de 18 ans réalisant une activité économique à but lucratif de manière habituelle, directe et en personne sans dépendre d’aucun contrat de travail.
• conjoints et parents (jusqu’au 2ème degré) qui travaillent avec lui sans être salariés.
• les écrivains.
• les travailleurs indépendants étrangers qui résident et exercent légalement leur activité sur le territoire espagnol.
• les travailleurs exerçant une activité indépendante qui requiert l’adhésion à un ordre professionnel et dont les membres sont affiliés au régime spécial des travailleurs indépendants.
• les associés de Sociétés en Nom Collectif et associés de Société en Commandite qui remplissent les conditions légales.

Responsabilité

La responsabilité du travailleur autónomo est illimitée et il doit donc répondre des dettes inhérentes à son activité sur ses biens actuels et futurs.
Son patrimoine personnel et celui de son entreprise ne font qu’un.

Formalités et démarches

• Inscription au RETA (Régimen especial de trabajadores autónomos).
• L’inscription est unique même si le travailleur développe des activités différentes.
• Inscription de l’entreprise à la sécurité sociale.
• Cette formalité est obligatoire pour pouvoir employer des salariés.
• Affiliation et inscription des salariés
• Obligatoire à chaque embauche de salarié.

Obligations comptables

Les autónomos doivent tenir une comptabilité claire qui permet le suivi chronologique de toutes les opérations réalisées.
Il n’existe aucune obligation de tenir une comptabilité telle que définie par le Code du Commerce, mais des livres / registres doivent être cependant tenus. Les registres, livres et justificatifs doivent être conservés pendant une durée de 5 ans.

Faire une facture

La facture doit faire apparaître le nom, l’adresse et le numéro fiscal personnel (NIF pour les espagnols natifs, NIE pour les étrangers).

Le travailleur autónomo doit facturer la TVA (18% pour la plupart des biens et services) et déduire 15% au titre de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.

La société qui paie la facture le règlera directement à Hacienda.

Par exemple: un service rendu à une entreprise pour une valeur de 1000€ sera facturé comme suit.

1000€ + TVA (18%) – IRPP (15%) = 1000 + 180 – 150 = 1030€

Pendant les 6 premiers mois, le taux d’IRPP est de 7% environ.

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L’entreprise Bonsai SL constate que le nombre de factures impayées augmente et que certains de ses clients se retrouvent en liquidation. Cette situation affecte les comptes de résultats de l’entreprise, mais fait également perdre de la liquidité puisque la TVA a été payée de façon anticipée aux Impôts. Il est donc nécessaire de récupérer cette TVA ! Mais comment?

Selon Gestha (Analyste du Ministère des Finances Espagnol), les PME et les Travailleurs Indépendants (Autónomos) paient par avance aux Impôts, jusqu’à 800 millions d’euros en concept de TVA pour cause de factures impayées. Beaucoup d’entre eux ne récupèreront jamais cette TVA (en Avril 2011 le pourcentage s’élevait à 3.7%). Afin d’éviter que ceci ne vous arrive, voici les démarches à suivre:

Etape par étape

Il peut arriver que le client à qui vous ayez facturé ait été déclaré en liquidation après que vous-même ayez anticipé le paiement de la TVA.
Le deuxième cas de figure est celui appelé: “crédit non-encaissable en concept de TVA”.
L’une ou l’autre de ces possibilités, vous permettent de réclamer la TVA versée aux Impôts. Il vous sera également demandé de joindre les documents suivants:

• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 6.010.121,04 euros, il faut attendre 6 mois après l’émission de la facture en question. Dans le cas d’entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 6 millions, il faudra attendre 1 an.
• L’impayé doit figurer dans le Livre de Registre des factures expédiées.
• Le client peut être un professionnel ou un chef d’entreprise. S’il s’agit d’un consommateur final (particulier), la norme stipule que pour réclamer la TVA déjà payée aux Impôts, le montant de la transaction doit être supérieur à 300 euros (hors taxes). Dans le cas où vous souhaitez solliciter le remboursement de la TVA qui a été versée à des services publics, il sera nécessaire de fournir un certificat de l’intervenant ou du Trésor public.
• Faire parvenir la rectification de la facture originale, de la cotisation et des justificatifs de réclamation.
• Le paiement de la dette devra avoir été réclamée à l’endetté par voie judiciaire ou bien par mise en demeure notariale, cette dernière solution a été mise en place lors du décret 6/2010 afin d’accélérer la procédure. En cas de requête judiciaire, l’organisme Sage recommande ce qui est communément appelé un “juicio monitorio” (un jugement rapide et simple auquel il est possible de faire appel lors de réclamation de paiement d’une dette inférieure à 250.000 euros).
  Ce système est considéré comme le moyen le plus efficace, et consiste en une demande par formulaire. (Il est possible de la télécharger à partir du lien que vous trouverez ci-dessous).

Une fois que la demande a été dument remplie, envoyée au Tribunal correspondant au domicile de l’endetté, et que cette dernière a été déclarée recevable ou bien s’il a été requis auprès du notaire que l’endetté doive s’acquitter de la dette (autre nouveauté du Real Decreto), il vous sera possible de commencer les démarches auprès du Bureau des Impôts.

DOCUMENTS UTILES

• Télécharger et imprimer la demande de “juicio monitorio”: Clickez sur Demande
• Instructions à suivre pour remplir la demande de remboursement de TVA (Modèle 360): Formulaire à télécharger ou Formulaire en ligne
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