Les avantages de la fiscalité espagnole

Bien qu’elle ne soit pas une des plus basses d’Europe, la fiscalité en Espagne autorise cependant quelques astuces fiscales qui adoucissent l’imposition des sociétés. Le statut fiscal du travailleur indépendant combine fiscalité progressive et démarches limitées.

Enfin, la Holding de participations étrangères ou l’ETVE, permettent une exonération totale des dividendes remontés depuis l’étranger. Tous ces éléments encouragent la création d’entreprise et le dynamisme entrepreneurial.

Les avantages de la fiscalité espagnole en résumé :

    • Pas de taxe professionnelle
    • Pas de taxe d’apprentissage
    • Pas d’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)
    • Pas de taxe d’essieu sur les camions (sociétés de transport)
    • Impôt sur les sociétés 25 % n’excédant pas 8 millions d’Euros
    • Actions pouvant être nominatives ou au porteur (SA)
    • Possibilité d’un seul actionnaire (SL et SA)
    • L’actionnaire peut être physique ou moral (SL et SA)
    • Charges Sociales à 29,30 % taux employeur et forfait dès 50€ mensuels pour les gérants associés et indépendants.
    • Remboursement de la TVA mensuel ou trimestriel (21 %)

ENTREPRISES

La fiscalité des entreprises en Espagne: impôt sur les sociétés, TVA, charges sociales, déductions fiscales. L’absence de bien des taxes et impôts: Pragmatique, l’Espagne n’a pas développé d’arsenal fiscal comme en France. Vous pouvez dire adieu à la taxe professionnelle et à l’imposition forfaitaire annuelle (IFA). Vous n’y trouverez pas non plus de taxe d’apprentissage, ni de taxes comme celle sur l’essieu des camions de transport ou celle qui s’applique sur les bureaux de l’île de France.

  • Taux général: Depuis l’exercice 2016, le taux général d’impôt sur les sociétés (IS) s’élève à 25%.
  • Pour les sociétés nouvelles (les entreprises patrimoniales): L’imposition est réduite à 15% la première période bénéficiaire ainsi que la suivante.
  • Pour les PME: C’est-à-dire, les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.Depuis l’exercice 2016, le taux d’imposition s’élève également à 25%. Cependant, des mesures incitatives ont été mises en place pour les PME ayant une activité économique. Ainsi, les PME peuvent réduire leur base imposable de 10% dans la limite fixée à 1 million d’euros. Il est également possible, sous conditions, d’amortir librement les nouvelles immobilisations corporelles et les investissements immobiliers affectés à l’activité économique.

L’IAE (Impôt sur les Activités Economiques)

Les jeunes entreprises sont exemptées de l’IAE pendant les deux premières années d’activité. Passé ce délai, elles seront imposables que si elles dépassent le million d’euros de chiffre d’affaires. Le calcul de cet impôt est effectué en fonction du niveau de CA, du type de local occupé et de sa surface.

Des charges sociales basses
  • Employés
    23,6% employeur + 6,35% employé

Taux
employeur
Taux
salarié
Total
Sécurité sociale 23,60% 4,70% 28,30%
Chômage 5,50% 1,55% 7,05%
Fonds de garantie salariale* 0,20% 0,20%
Formation professionnelle 0,60% 0,10% 0,70%
Total 29,90% 6,35% 36,35%
  • Gérants
  • Détenant moins de 25% du capital social de la société, sont assimilés au régime général, sans fond de garantie salariale ni chômage.
  • Détenant plus de 25% du capital social de la société, sont assimilés aux « autónomos »
La TVA espagnole

Le taux normal de l’IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) s’élève à 21%. A celui-ci s’ajoutent deux autres taux: le réduit à 10% et le particulier à 4%.

Déductions fiscales

Un certain nombre de dépenses donne droit à des crédits d’impôt et déductions fiscales. Cela concerne les patent box, l’investissement pour la Recherche et Développement et les innovations technologiques, les investissements dans les productions cinématographiques, séries audiovisuelles et certains spectacles, la création d’emplois et la création d’emplois pour handicapés.

Amortissements

Les PME, (entreprises dont le revenu net au cours de l’exercice précédent est inférieur à 10 millions d’euros), pourront bénéficier des avantages suivants:

  • Liberté d’amortissement des immobilisations corporelles neuves jusqu’à une certaine limite si création d’un certain nombre d’emplois.
  • Liberté d’amortissement des immobilisations corporelles neuves de faible valeur (dont la valeur unitaire ne dépasse pas 601€ et jusqu’à un montant total de 12.020€).
  • Droit d’incrémenter, avec un coefficient maximum de 2 ou 1,5 les tranches d’amortissements autorisés par les barèmes fiscaux d’amortissement. Quand les entreprises réinvestissent les revenus provenant de la vente d’immobilisations visibles dans d’autres immobilisations similaires qui les remplacent, le coefficient multiplicateur spécial d’amortissement passe à 3.
  1. AUTÓNOMO

    Le régime fiscal du travailleur indépendant ou autónomo.
    Cotisations Sécurité sociale
    Elles sont obligatoires et se règlent tous les mois.

    • La base de cotisation mensuelle pour les travailleurs âgés de moins de 47 ans est comprise entre 893,10€ et 3.642€. Deux types de cotisations sont possibles, en fonction de si l’on souhaite la couverture pour maladie ou pour incapacité à travailler temporaire:
      • 26,5% sans celle-ci ce qui donne une cotisation de 237€.
      • 29,8% avec celle-ci soit 266€ de cotisation.
    • Les personnes âgées de plus de 48 ans, devront opter pour une base de cotisation mensuelle comprise entre 963 € et 1.964,70 €
    • Les travailleurs âgés de plus de 50 ans ayant cotisé pendant au moins 5 ans, devront cotiser sur une base mensuelle comprise entre 893,10 € et 1.945,80 €, excepté dans le ou où cas antérieurement la cotisation aurait été calculée sur une base supérieure.
    • Les personnes qui n’avaient jamais eu le statut d’ « autónomo » ou qui ne l’avaient pas été dans les 5 années précédentes, bénéficient de cotisations super-réduites (dès 50€).

    Pour plus d’informations, consultez la page officielle espagnole de la Sécurité Sociale  (en espagnol uniquement).

    Obligations fiscales

    La déclaration « censal » : toute personne physique ou morale développant une activité commerciale sur le sol espagnol doit communiquer au centre des impôts, selon les cas, une déclaration d’inscription, de modification ou d’arrêt de ses activités. Dans cette déclaration, on optera pour un régime particulier de TVA et on choisira son code d’activité (= code APE en France).

    • Déclaration TVA : elle est, généralement, trimestrielle et permet la liquidation de la TVA déductible et collectée.
    • Déclaration annuelle de l’IRPP (IRPF en Espagne): 3 régimes existent.
    • Régime d’estimation directe (2 modalités différentes)
      • régime d’estimation directe normale
      • régime d’estimation directe simplifiée
    • Régime d’estimation objective
    • Régime d’estimation indirecte

    Système uniquement employé par l’Administration Fiscale lors de vérifications.

    Frais déductibles

    Un certain nombre de frais peuvent être déduits. Par exemple, en travaillant depuis chez soi, une partie des frais inhérents au téléphone fixe, électricité, gaz, eau et de loyer sont déductibles.

    La déclaration d’IRPF ou IRPP

    L’IRPP est l’impôt sur le revenu des personnes physiques, appelé IRPF en Espagne (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas). Son fonctionnement est analogue à celui de son homologue français.

    Le principe en Espagne est le prélèvement à la source, une retenue de 15% est généralement appliquée sur les feuilles de paie mais aussi sur les factures éditées par le travailleur indépendant. Dans ce dernier cas, les entreprises qui paient le service reverseront ces 15% directement à Hacienda (Ministère des Finances).

    Le calcul de l’IRPF est complexe car il tient compte de tous les revenus de la personne, de la déduction de certains frais professionnels, puis, des abattements auxquels la situation familiale donne droit.

    Il existe 4 tranches fiscales (IRPF 2011):

    Revenus Taux applicable
    0 à 17707,20€ 24%
    17707,20€ à 33007,20 € 28%
    33007,20 € à 53407,20 € 37%
    Au-delà de 53407,20€ 43%

    On applique le taux correspondant à la tranche de revenu concernée.
    Ex : vous gagnez 33007€/an. Vous paierez 17707,20€ * 24% + (33007-17707,20) * 28% = 8533,67€

  2. L’ETVE

    Le régime fiscal du holding espagnol: l’ETVE

    ETVE signifie Entidades de Tenencia de Valores Extranjeros (Entité détentrice de participations étrangères).

    Ce type de société est l’équivalent des holdings de participation-exemption hollandais ou luxembourgeois (SOPARFI). Son régime fiscal est l’un des plus attractifs en Europe. Ces sociétés bénéficient d’une exonération de leurs bénéfices en provenance de filiales étrangères, lesquels peuvent provenir de distributions de dividendes ou de plus-values de cession des participations.

    Pour profiter de ce statut avantageux, ce type de holding doit remplir un certain nombre de conditions:

    • Centre de gestion situé en Espagne
    • La gestion de participations étrangères doit apparaître dans l’objet social. Si la holding exerce d’autres activités, celles-ci seront imposées comme toute autre société : à 35%
    • Les actions ne doivent pas être au porteur mais émises par voie d’inscription
    • La holding doit avoir une présence réelle en Espagne à travers des ressources matérielles et humaines telles qu’un ‘Administrador’ (gérant) ou un employé qui s’occupe des obligations fiscales et comptables.

    Son régime d’imposition :
    Les dividendes remontés vers l’ETVE ainsi que les plus-values réalisées lors de cession de participations sont exonérés de l’impôt sur la société.

    Il y a deux niveaux de conditions :

    • Côté holding:
      • Détenir au moins 25% de participations dans une filiale européenne, depuis plus de 12 mois.
      • Les lois sur les sociétés mères espagnoles incluent l’exemption de participations de 5% par action de non-résidents, qui peuvent être directes ou indirectes. Doivent être détenues depuis plus de 12 mois.
    • Côté filiale:
      • Pas d’activité commerciale sur le sol espagnol.
      • Les bénéfices doivent provenir pour 85% d’activités d’entreprise.
      • Assujettissement à un impôt analogue à l’IS espagnol et ne pas être catalogué dans la liste noire des paradis fiscaux.
  3. La Loi Beckham

    La fameuse loi Beckham fait référence à la Loi 35/2006, du 28 novembre, concernant l’Impôt sur les Sociétés et celui sur les Revenus des non-résidents Espagnols.

    Cette norme a été conçue dans le but d’attirer le capital humain hautement qualifié de pays étrangers en offrant ainsi aux entreprises espagnoles un avantage fiscal conséquent.

    Elle permettait aux résidents étrangers, qui venaient s’installer en Espagne, de payer des impôts à un taux de 24% au lieu de 43% dans le cas de salaires supérieurs à  600.000 euros.

    Les conditions pour avoir droit à l’abattement fiscal:

    • Ne pas avoir résidé an Espagne les dix dernières années précédentes au déplacement sur le territoire espagnol.
    • Avoir un contrat de travail préalable.
    • Le travail à effectuer doit être majoritairement réalisé en Espagne.

    Cependant, depuis début 2011 la Loi a été ratifiée et tous les contrats signés à partir du 1er janvier 2010 supposant un salaire de plus de 600.000 euros devront payer 43% d’impôts.

Cette loi n’est pas rétroactive, ce qui signifie que les contrats signés de manière général durant l’année 2009, ne se verront pas affectés.

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