Les avantages de la fiscalité espagnole

Bien qu’elle ne soit pas une des plus basses d’Europe, la fiscalité en Espagne autorise cependant quelques astuces fiscales qui adoucissent l’imposition des sociétés. Le statut fiscal du travailleur indépendant combine fiscalité progressive et démarches limitées.

Enfin, la Holding de participations étrangères ou l’ETVE, permettent une exonération totale des dividendes remontés depuis l’étranger. Tous ces éléments encouragent la création d’entreprise et le dynamisme entrepreneurial.

Les avantages de la fiscalité espagnole en résumé :

  • Pas de taxe professionnelle
  • Pas de taxe d’apprentissage
  • Pas d’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)
  • Pas de taxe d’essieu sur les camions (sociétés de transport)
  • Impôt sur les sociétés 25 % n’excédant pas 8 millions d’Euros
  • Actions pouvant être nominatives ou au porteur (SA)
  • Possibilité d’un seul actionnaire (SL et SA)
  • L’actionnaire peut être physique ou moral (SL et SA)
  • Charges Sociales à 30,6 % et de Gérance forfaitaire de 250€/mois uniquement
  • Remboursement de la TVA mensuel ou trimestriel (18 %)
  • Pas d’impôt sur la fortune, succession et donations

 

  1. ENTREPRISES

    La fiscalité des entreprises en Espagne: impôt sur les sociétés, TVA, charges sociales, déductions fiscalesL’absence de bien des taxes et impôts:Pragmatique, L’Espagne n’a pas développé d’arsenal fiscal comme en France. Vous pouvez dire adieu à la taxe professionnelle et à l’imposition forfaitaire annuelle (IFA). Vous n’y trouverez pas non plus de taxe d’apprentissage, ni de taxes comme celle sur l’essieu des camions de transport ou celle qui s’applique sur les bureaux de l’île de France. Tout comme en Grande Bretagne, seul existe un impôt sur les sociétés peu étouffant.2007 marque l’entrée en vigueur de la tant attendue réforme fiscale. Promise par le gouvernement Aznar, elle n’a pas été remise en cause par Zapatero.L’Impôt sur les Sociétés en Espagne (IS)

    • Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros, avec moins de 25 employés. L’IS sera de 20% sur les 120.202 premiers euros de bénéfice et à 25% au-delà. (Soumis à conditions : maintien et création d’emplois requis. Changement des conditions prévu pour 2012. Consultez-nous pour de plus amples informations).
    • Les « PYMES » ou PME sont les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 8 millions d’euros. Pour celles-ci, l’IS est de 25% sur les 120.202 premiers euros de bénéfice et à 30% au-delà.
    • Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros, l’IS est 32,5%.
    • Pour les sociétés dont l’exercice est inférieur à un an, la base imposable est calculée en faisant un prorata temporis: on multiplie par 120.202,41 le nombre de jours que compte l’exercice et on divise par 365.
    L’IAE (Impôt sur les Activités Economiques)

    Les jeunes entreprises sont exemptées de l’IAE pendant les deux premières années d’activité. Passé ce délai, elles seront imposables que si elles dépassent le million d’euros de chiffre d’affaires. Le calcul de cet impôt est effectué en fonction du niveau de CA, du type de local occupé et de sa surface.

    Des charges sociales basses
    • Employés
      30,6% employeur + 6,35% employé


    Taux
    employeur
    Taux
    salarié
    Total
    Sécurité sociale 23,60% 4,70% 28,30%
    Chômage 6% 1,55% 7,55%
    Fonds de garantie salariale* 0,40% - 0,40%
    Formation professionnelle 0,60% 0,10% 0,70%
    Total 30,60% 6,35% 36,95%
    • Gérants
      Forfaitaire: 250€/mois (quels que soient les revenus)
    La TVA espagnole

    Le taux normal de l’IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) s’élève à 18%. A celui-ci s’ajoutent deux autres taux: le réduit à 8% et le particulier à 4%.

    Déductions fiscales

    Un certain nombre de dépenses donne droit à des crédits d’impôt. Cela concerne l’Investissement en Recherche et Développement (R&D ou I+D à 25% en moyenne), l’exportation, la création d’emplois pour handicapés, les cotisations patronales aux plans de pension et mutuelles de prévoyance, formation professionnelle, édition de livres et films, acquisition de véhicules industriels, protection de l’environnement, frais d’éducation des enfants de salariés.

    Il existe également un crédit d’impôt de 8% sur les Dépenses et Investissements Technologiques (IT) si ceux-ci sont employés pour l’information et la communication (TIC).

    Amortissements

    Les PME, (entreprises dont le revenu net au cours de l’exercice précédent est inférieur à 8 millions d’euros), pourront bénéficier des avantages suivants:

    • Liberté d’amortissement des immobilisations corporelles neuves jusqu’à une certaine limite si création d’un certain nombre d’emplois.
    • Liberté d’amortissement des immobilisations corporelles neuves de faible valeur (dont la valeur unitaire ne dépasse pas 600€ et jusqu’à un montant total de 12.000€), sans intention de l’enregistrer au niveau comptable.
    • Droit d’incrémenter, avec un coefficient maximum de 1,5 les tranches d’amortissements autorisés par les barèmes fiscaux d’amortissement. Quand les entreprises réinvestissent les revenus provenant de la vente d’immobilisations visibles dans d’autres immobilisations similaires qui les remplacent, le coefficient multiplicateur spécial d’amortissement passe de 2,5 à 3.
  2. AUTÓNOMO

    Le régime fiscal du travailleur indépendant ou autónomo.
    Cotisations Sécurité sociale
    Elles sont obligatoires et se règlent tous les mois.

    • La base de cotisation mensuelle pour les travailleurs âgés de moins de 48 ans au 1erjanvier 2011 est comprise entre 850,20€ et 3.230,10€. Deux types de cotisations sont possibles, en fonction de si l’on souhaite la couverture pour maladie ou pour incapacité à travailler temporaire:
      • 26,5% sans celle-ci ce qui donne une cotisation de 208€.
      • 29,8% avec celle-ci soit 234€ de cotisation.
    • Les personnes âgées de 48 et 49 ans auront également la possibilité de choisir entre les deux types de cotisations mentionnés ci-dessus, dans le cas où leur base de cotisation au mois de décembre 2010 ait été supérieure ou égale à 1.665,90€ par mois. Si la base de cotisation a été inférieure à 1.665,90€ par mois, il sera donc impossible d’opter pour une base supérieure à 1.682,70€ par mois.
    • Les travailleurs âgés de plus de 50 ans au 1er janvier 2010 devront cotiser sur une base mensuelle comprise entre 916,50€ et 1682,70€, excepté dans le ou où cas antérieurement la cotisation aurait été calculée sur une base supérieure.
      Cela ramène la cotisation minimale à 214€.
    • Quant aux jeunes de moins de 30 ans (35 ans pour les femmes), ils bénéficient d’une réduction des cotisations pendant les 15 premiers mois, de 29,80%.
      La cotisation minimale revient donc à 167€.
    • Les personnes âgées de 65 ans ou plus et qui peuvent accréditer avoir cotisé pendant 35 ou plus, seront exonérées.

    Pour plus d’informations, consultez la page officielle espagnole de la Sécurité Sociale  (en espagnol uniquement).

    Obligations fiscales

    La déclaration « censal » : toute personne physique ou morale développant une activité commerciale sur le sol espagnol doit communiquer au centre des impôts, selon les cas, une déclaration d’inscription, de modification ou d’arrêt de ses activités. Dans cette déclaration, on optera pour un régime particulier de TVA et on choisira son code d’activité (= code APE en France).

    • Déclaration TVA : elle est trimestrielle et permet la liquidation de la TVA perçue et avancée.
    • Déclaration annuelle de l’IRPP (IRPF en Espagne): 3 régimes existent.
    • Régime d’estimation directe (2 modalités différentes)
      • régime d’estimation directe normale
      • régime d’estimation directe simplifiée
    • Régime d’estimation objective
    • Régime d’estimation indirecte

    Système uniquement employé par l’Administration Fiscale lors de vérifications.

    Frais déductibles

    Un certain nombre de frais peuvent être déduits. Par exemple, en travaillant depuis chez soi, une partie des frais inhérents au téléphone fixe, électricité, gaz, eau et de loyer sont déductibles.

    La déclaration d’IRPF ou IRPP

    L’IRPP est l’impôt sur le revenu des personnes physiques, appelé IRPF en Espagne (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas). Son fonctionnement est analogue à celui de son homologue français.

    Le principe en Espagne est le prélèvement à la source, une retenue de 15% est généralement appliquée sur les feuilles de paie mais aussi sur les factures éditées par le travailleur indépendant. Dans ce dernier cas, les entreprises qui paient le service reverseront ces 15% directement à Hacienda (Ministère des Finances).

    Le calcul de l’IRPF est complexe car il tient compte de tous les revenus de la personne, de la déduction de certains frais professionnels, puis, des abattements auxquels la situation familiale donne droit.

    Il existe 4 tranches fiscales (IRPF 2011):

    Revenus Taux applicable
    0 à 17707,20€ 24%
    17707,20€ à 33007,20 € 28%
    33007,20 € à 53407,20 € 37%
    Au-delà de 53407,20€ 43%

    On applique le taux correspondant à la tranche de revenu concernée.
    Ex : vous gagnez 33007€/an. Vous paierez 17707,20€ * 24% + (33007-17707,20) * 28% = 8533,67€

  3. L’ETVE

    Le régime fiscal du holding espagnol: l’ETVE

    ETVE signifie Entidades de Tenencia de Valores Extranjeros (Entité détentrice de participations étrangères).

    Ce type de société est l’équivalent des holdings de participation-exemption hollandais ou luxembourgeois (SOPARFI). Son régime fiscal est l’un des plus attractifs en Europe. Ces sociétés bénéficient d’une exonération de leurs bénéfices en provenance de filiales étrangères, lesquels peuvent provenir de distributions de dividendes ou de plus-values de cession des participations.

    Pour profiter de ce statut avantageux, ce type de holding doit remplir un certain nombre de conditions:

    • Centre de gestion situé en Espagne
    • La gestion de participations étrangères doit apparaître dans l’objet social. Si la holding exerce d’autres activités, celles-ci seront imposées comme toute autre société : à 35%
    • Les actions ne doivent pas être au porteur mais émises par voie d’inscription
    • La holding doit avoir une présence réelle en Espagne à travers des ressources matérielles et humaines telles qu’un ‘Administrador’ (gérant) ou un employé qui s’occupe des obligations fiscales et comptables.

    Son régime d’imposition :
    Les dividendes remontés vers l’ETVE ainsi que les plus-values réalisées lors de cession de participations sont exonérés de l’impôt sur la société.

    Il y a deux niveaux de conditions :

    • Côté holding:
      • Détenir au moins 25% de participations dans une filiale européenne, depuis plus de 12 mois.
      • Les lois sur les sociétés mères espagnoles incluent l’exemption de participations de 5% par action de non-résidents, qui peuvent être directes ou indirectes. Doivent être détenues depuis plus de 12 mois.
    • Côté filiale:
      • Pas d’activité commerciale sur le sol espagnol.
      • Les bénéfices doivent provenir pour 85% d’activités d’entreprise.
      • Assujettissement à un impôt analogue à l’IS espagnol et ne pas être catalogué dans la liste noire des paradis fiscaux.
  4. La Loi Beckham

    La fameuse loi Beckham fait référence à la Loi 35/2006, du 28 novembre, concernant l’Impôt sur les Sociétés et celui sur les Revenus des non-résidents Espagnols.

    Cette norme a été conçue dans le but d’attirer le capital humain hautement qualifié de pays étrangers en offrant ainsi aux entreprises espagnoles un avantage fiscal conséquent.

    Elle permettait aux résidents étrangers, qui venaient s’installer en Espagne, de payer des impôts à un taux de 24% au lieu de 43% dans le cas de salaires supérieurs à  600.000 euros.

    Les conditions pour avoir droit à l’abattement fiscal:

    • Ne pas avoir résidé an Espagne les dix dernières années précédentes au déplacement sur le territoire espagnol.
    • Avoir un contrat de travail préalable.
    • Le travail à effectuer doit être majoritairement réalisé en Espagne.

    Cependant, depuis début 2011 la Loi a été ratifiée et tous les contrats signés à partir du 1er janvier 2010 supposant un salaire de plus de 600.000 euros devront payer 43% d’impôts.

Cette loi n’est pas rétroactive, ce qui signifie que les contrats signés de manière général durant l’année 2009, ne se verront pas affectés.

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