Imaginons le cas suivant:
L’entreprise Bonsai SL constate que le nombre de factures impayées augmente et que certains de ses clients se retrouvent en liquidation. Cette situation affecte les comptes de résultats de l’entreprise, mais fait également perdre de la liquidité puisque la TVA a été payée de façon anticipée aux Impôts. Il est donc nécessaire de récupérer cette TVA ! Mais comment?
Selon Gestha (Analyste du Ministère des Finances Espagnol), les PME et les Travailleurs Indépendants (Autónomos) paient par avance aux Impôts, jusqu’à 800 millions d’euros en concept de TVA pour cause de factures impayées. Beaucoup d’entre eux ne récupèreront jamais cette TVA (en Avril 2011 le pourcentage s’élevait à 3.7%). Afin d’éviter que ceci ne vous arrive, voici les démarches à suivre:
Etape par étape
Il peut arriver que le client à qui vous ayez facturé ait été déclaré en liquidation après que vous-même ayez anticipé le paiement de la TVA.
Le deuxième cas de figure est celui appelé: “crédit non-encaissable en concept de TVA”.
L’une ou l’autre de ces possibilités, vous permettent de réclamer la TVA versée aux Impôts. Il vous sera également demandé de joindre les documents suivants:
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 6.010.121,04 euros, il faut attendre 6 mois après l’émission de la facture en question. Dans le cas d’entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 6 millions, il faudra attendre 1 an.
- L’impayé doit figurer dans le Livre de Registre des factures expédiées.
- Le client peut être un professionnel ou un chef d’entreprise. S’il s’agit d’un consommateur final (particulier), la norme stipule que pour réclamer la TVA déjà payée aux Impôts, le montant de la transaction doit être supérieur à 300 euros (hors taxes). Dans le cas où vous souhaitez solliciter le remboursement de la TVA qui a été versée à des services publics, il sera nécessaire de fournir un certificat de l’intervenant ou du Trésor public.
- Faire parvenir la rectification de la facture originale, de la cotisation et des justificatifs de réclamation.
- Le paiement de la dette devra avoir été réclamée à l’endetté par voie judiciaire ou bien par mise en demeure notariale, cette dernière solution a été mise en place lors du décret 6/2010 afin d’accélérer la procédure. En cas de requête judiciaire, l’organisme Sage recommande ce qui est communément appelé un “juicio monitorio” (un jugement rapide et simple auquel il est possible de faire appel lors de réclamation de paiement d’une dette inférieure à 250.000 euros).
Ce système est considéré comme le moyen le plus efficace, et consiste en une demande par formulaire. (Il est possible de la télécharger à partir du lien que vous trouverez ci-dessous).
Une fois que la demande a été dument remplie, envoyée au Tribunal correspondant au domicile de l’endetté, et que cette dernière a été déclarée recevable ou bien s’il a été requis auprès du notaire que l’endetté doive s’acquitter de la dette (autre nouveauté du Real Decreto), il vous sera possible de commencer les démarches auprès du Bureau des Impôts.
DOCUMENTS UTILES
- Télécharger et imprimer la demande de “juicio monitorio”: Clickez sur Demande
- Instructions à suivre pour remplir la demande de remboursement de TVA (Modèle 360): Formulaire à télécharger ou Formulaire en ligne
